CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Fleurs d'Auré-Bijoux

Version applicable à compter de la date de mise en ligne sur le site.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux artisanaux proposés sur le site
Fleurs d'Auré-Bijoux 🌷
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le
client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Article 2 – Identification du vendeur

Le site Fleurs d'Auré-Bijoux est édité par :
Nom commercial : Fleurs d'Auré-Bijoux
Entreprise en cours de création
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom : Fleurs d’Auré-Bijoux
Adresse du siège social : 13 Taillepetit 24210 Sainte Orse
SIREN / SIRET : ...en cours d'immatriculation...
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (statut micro-entreprise)
Adresse électronique :
Téléphone : 07 77 93 68 49
Directeur de publication : Coussy Aurélia
Hébergeur du site : o2switch

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des bijoux fabriqués artisanalement par le vendeur.
Chaque création est réalisée avec le plus grand soin.

Les bijoux peuvent être :
• réalisés en exemplaire unique ;
• proposés en petite série ;
• fabriqués sur commande ;
• personnalisés selon les souhaits du client lorsque cette option est proposée.

Compte tenu de leur fabrication artisanale, chaque création est unique.
De légères différences de dimensions, de couleurs, de texture, de finition ou de forme peuvent
exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Lorsque les créations comportent des fleurs ou des pierres naturelles, des coquillages, du bois, de la
nacre ou tout autre matériau naturel, les variations de couleur, de veinage, de transparence ou
d'aspect sont inhérentes à ces matériaux et participent au caractère unique de chaque bijou.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les couleurs peuvent varier
selon les réglages de l'écran utilisé par le client.
Les photographies n'ont donc pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le vendeur informera le
client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors :
• accepter un nouveau délai de fabrication ;
• choisir un produit équivalent lorsque cela est possible ;
• demander le remboursement intégral des sommes versées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix ainsi que
les éventuels frais de livraison.

La commande devient définitive après :
• validation du panier ;
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• paiement intégral du montant dû.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal,
frauduleux ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la réglementation le prévoit.
En cas de franchise en base de TVA, la mention suivante figurera sur les factures :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande.

Article 7 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par :
• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• Paypal ;

La commande est préparée uniquement après réception du paiement.
En cas de paiement refusé ou annulé, la commande sera automatiquement suspendue ou annulée.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par le vendeur

Article 8 – Fabrication artisanale et délais de fabrication

Les bijoux proposés sur le site Fleurs d'Auré-Bijoux sont réalisés de manière artisanale par le
vendeur.
Chaque création nécessite un temps de fabrication, d'assemblage, de contrôle qualité et de
préparation avant expédition.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit :
• les bijoux « en stock » sont fabriqués et expédiés dans un délai indicatif de 3 à 5 jours
ouvrés à compter de la confirmation du paiement ;

• les bijoux réalisés sur mesure ou personnalisés sont préparés et expédiés dans un délai
pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrés en période tendue (généralement d’avril à
octobre), sauf délai particulier précisé lors de la commande.
Dans tous les cas, la commande sera expédiée au plus tôt possible.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être exceptionnellement prolongés en cas
d'événement indépendant de la volonté du vendeur (maladie, rupture d'approvisionnement, forte
activité saisonnière, cas de force majeure ou tout autre événement imprévisible).
Le vendeur s'engage à informer le client dans les meilleurs délais lorsqu'un retard significatif est
constaté.

Article 9 - Bons cadeaux

Le Client a la possibilité d'acheter un bon cadeau permettant à son bénéficiaire de choisir librement
les produits ou prestations proposés sur le site.

Le paiement des bons cadeaux s'effectue exclusivement par virement bancaire. Le bon cadeau est
émis et envoyé par courrier électronique au format PDF après réception effective et validation du
règlement. Le bon cadeau est utilisable dans la limite de sa valeur faciale et a une durée de validité
d’1 an.

• Si le montant total de la commande du bénéficiaire est supérieur à la valeur du bon cadeau,
le solde restant dû devra être réglé par virement bancaire avant l'exécution de la commande.
• Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon cadeau, le reliquat du montant
non utilisé sera conservé durant la date de validité du bon cadeau.

À l'expiration de sa validité, le bon d’achat ou reliquat non utilisé sera définitivement perdu et ne
pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans la valeur du bon cadeau et restent à la charge
du bénéficiaire de la commande, sauf si celle-ci excède 150€, dans ce cas les frais d'envoi sont offerts.

Sauf mention contraire indiquée sur le bon cadeau, celui-ci est personnel, non échangeable contre
de l'argent et non remboursable après utilisation.

Droit de rétractation : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
pour tout achat en ligne d'un bon cadeau, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de
14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas d'exclusion prévus par la loi.

Lorsque le bon cadeau a été utilisé avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse
du client, le droit de rétractation peut ne plus être applicable conformément aux dispositions légales
en vigueur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la boutique aux coordonnées indiquées
sur le site internet.

Perte, vol ou expiration : la boutique ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol, de
copie ou d'utilisation frauduleuse du bon cadeau.

Article 10 – Livraison

Les frais d’envoi affichés comprennent les frais d’emballages et les frais de ports imposés par le
transporteur choisi.
Les frais de livraison sont offerts à compter de 150€ d’achat, par commande, en point relais ou
consigne/locker que le client choisira ; Mondial Relay ou Shop2shop (Chronopost).
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine ainsi que vers les destinations
internationales proposées uniquement lors de la commande.

Les livraisons sont assurées notamment par :
• La Poste (colissimo);
• Chronopost (Shop2shop uniquement);
• Mondial Relay,
ou tout autre transporteur offrant un service équivalent.

Le mode de livraison est choisi par le client parmi les options proposées au moment de la
commande.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif et ne
sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services
douaniers, aux autorités administratives ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Si le client passe commande alors que son adresse de livraison se situe en dehors des zones ou pays
indiqués au moment du choix de livraison, la commande ne pourra être honorée et le règlement s’il
y a lieu sera remboursé.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis au moment de sa réception.
En cas de colis manifestement détérioré, ouvert ou présentant des anomalies, le client est invité à :
• émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur ;
• refuser le colis si son état le justifie ;
• informer le vendeur dans les meilleurs délais, en joignant des photographies si possible.

Choix du mode de livraison – Erreur de sélection
Le Client est seul responsable des informations renseignées lors de sa commande, notamment du
choix du mode de livraison (livraison à domicile, en point relais ou en consigne/locker), ainsi que
des coordonnées complètes du destinataire transmises avant de valider sa commande.

En cas d'incohérence entre le mode de livraison sélectionné et les informations de livraison
communiquées (par exemple, sélection d'une livraison à domicile avec indication d'un point relais,
ou inversement), ou en cas d'informations incomplètes, erronées ou ne permettant pas l'expédition
du colis, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu'à la
régularisation de la situation. Le vendeur ne saurait être responsable des retards ou impossibilités de
livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Si cette régularisation entraîne une modification des frais de livraison, le Client sera informé du
montant complémentaire à régler par virement bancaire. La commande ne sera expédiée qu'après
réception de ce complément de paiement.

À défaut de réponse ou de régularisation par le Client dans un délai de 15 jours calendaires
à compter de la demande adressée par le Vendeur, celui-ci pourra annuler la commande et procéder
au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires
éventuellement supportés et autorisés par la réglementation applicable.

Article 11 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Ils varient notamment selon :
• le poids/la taille du colis en fonction de la commande ;
• le mode de livraison choisi ;
• la destination.

Les éventuels frais de douane, taxes locales ou droits d'importation applicables aux livraisons hors
de France demeurent à la charge exclusive du client.
Le client est seul responsable des formalités d'importation applicables dans son pays.

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de perte ou d'endommagement du colis pendant le transport, les règles prévues par le Code
de la consommation s'appliquent.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un
délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au
retour des produits. Passé ce délai, aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourra être
envisagé.

Pour exercer ce droit, le client adresse au vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa
volonté de se rétracter, par courrier électronique ou postal.
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe dans les
CGV ou reproduit d’après ce modèle.

Afin de permettre un traitement plus rapide de votre retour, je vous invite à joindre la facture
d’origine de votre achat. Le client sera prévenu par courriel de la bonne réception du retour de la
marchandise et des suites données après contrôle de ce dernier.

Le ou les article (s) retourné (s) devra être en parfait état pour permettre sa recommercialisation,
c’est-à-dire:
• en parfait état et non porté. oute trace de port du bijou, signe d’usure ou dégradation ; le
remboursement partiel ou intégral sera refusé car celui-ci ne sera plus commercialisable ;
• complet ;
• accompagnés de leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible.

Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la
récupération des produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande, sauf accord exprès du client.

Article 14 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé notamment pour :
• les bijoux réalisés sur mesure ;
• les bijoux personnalisés à la demande du client ;
• toute création confectionnée selon les spécifications particulières communiquées par le
client.

Toute commande portant sur un produit personnalisé est donc ferme et définitive dès le lancement
de sa fabrication.
Aucune annulation, rétractation ou remboursement ne pourra être demandé après le début de la
réalisation de cette création personnalisée, sauf application des garanties légales.

Article 15 – Retours

En dehors du droit légal de rétractation prévu à l'article précédent, aucun retour ne sera accepté sans
l'accord préalable du vendeur.
Tout retour devra faire l'objet d'une demande préalable adressée par courrier électronique.

Les produits retournés incomplets, portés, détériorés, salis ou ne permettant plus leur remise en
vente ne pourront donner lieu à remboursement. Toute trace de signe visible de port, d’usure ou
quelconque dommage sera un motif de refus de remboursement, que ce soit partiel ou total car
l’article ne sera plus recommerciable.

Les créations personnalisées et sur mesure ne sont ni reprises ni échangées, sauf en cas de défaut
relevant des garanties légales.

Article 16 – Remboursements

Lorsque les conditions légales ou contractuelles sont réunies, le remboursement intervient dans un
délai maximal de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou de toute preuve
de leur expédition.

Le remboursement porte sur le prix effectivement payé par le client.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode
standard proposé ne sont pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Aucun remboursement ne pourra être effectué lorsque la dégradation du produit résulte d'une
mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une usure normale.

Article 17 – Garanties légales

Les produits vendus par Fleurs d'Auré-Bijoux bénéficient des garanties légales prévues par le droit
français, notamment :
• la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la
consommation ;
• la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, laquelle n'est pas
proposée par le vendeur.
Le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais s'il constate un défaut susceptible
de relever de l'une de ces garanties.

Article 18 – Conseils d'utilisation et d'entretien

Les bijoux proposés sont des créations artisanales délicates.
Afin de préserver leur beauté et leur longévité, il est recommandé de :
• retirer les bijoux avant toute activité sportive, baignade ou douche ;
• éviter tout contact avec les parfums, cosmétiques, produits ménagers ou substances
chimiques ;
• conserver les bijoux à l'abri de l'humidité (exclure le stockage dans la salle de bain ou
cuisine ou toute pièce dépassant environ 60 % de taux d’humidité ambiante), de la chaleur et
de la lumière directe lorsqu'ils ne sont pas portés ;
• éviter les chocs, torsions ou manipulations susceptibles d'endommager les créations :
manipuler avec soin les bijoux et éviter le frottement avec les cheveux ou vêtements.
Les fleurs, tout comme dans leur état naturel sont délicates et relativement fragiles.

Des conseils complémentaires peuvent être consultés dans l’onglet « À propos » du site.
De plus, dans chaque fiche produit, un lien est rappelé afin d’être facilement redirigé vers la
rubrique « Quelques conseils » pour accéder facilement à ces exemples de précautions.

L'usure normale, le vieillissement naturel des matériaux, l'oxydation de certains métaux ou les
dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien ne constituent pas un
défaut engageant la responsabilité du vendeur.

Article 19 – Responsabilité

Le vendeur met tout en œuvre afin d'assurer une présentation fidèle des produits proposés sur le
site.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
• pour les différences mineures inhérentes à toute fabrication artisanale ;
• pour les variations naturelles des matériaux utilisés ;
• pour les légères différences de couleurs dues aux réglages des écrans des utilisateurs ;
• pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ;
• pour les retards imputables aux transporteurs ;
• pour tout événement constitutif d'un cas de force majeure.

Les bijoux sont destinés à un usage normal de parure.
Ils ne constituent pas des jouets.
Ils doivent être conservés hors de portée des jeunes enfants en raison notamment des risques
d'ingestion de petites pièces.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un usage inapproprié des produits.

Article 20 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site Fleurs d'Auré-Bijoux, notamment :
• les photographies ;
• les textes ;
• les descriptions ;
• les logos ;
• les illustrations ;
• les créations graphiques ;
• la charte graphique ;
• les vidéos ;
• ainsi que les bijoux et modèles originaux lorsqu'ils sont protégés par les dispositions
applicables,
demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou
partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et est susceptible de donner lieu à des
poursuites.
Le client s'interdit notamment d'utiliser les photographies ou les contenus du site à des fins
commerciales ou de les reproduire sur tout support sans autorisation.

Article 21 – Données personnelles

Les informations recueillies lors des commandes sont nécessaires à leur traitement.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et
Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des personnes
concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 22 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses
obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son
contrôle.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou assimilés :
• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• pandémies ;
• conflits sociaux ;
• ruptures majeures d'approvisionnement ;
• décisions administratives ;
• défaillance des réseaux de communication ou des services de transport.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Article 23 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution
amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur pourra, en
cas d'échec de cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les
coordonnées seront communiquées par le vendeur dès son adhésion à un dispositif de médiation.
Les informations relatives au médiateur seront mises à jour dès l'immatriculation de l'entreprise.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes,
sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Article 25 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout
moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la
commande par le client.

Article 26 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
validation de sa commande.
La validation de la commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Chaque bijoux Fleurs d’Auré-Bijoux est imaginé et façonné avec soin dans un esprit
d’authenticité, de créativité et d’exigence artisanale.

Merci de votre confiance et du soutien que vous apportez à une créatrice indépendante 💖